QUESTIONS FREQUENTES
SUR LE RACHAT DE CREDIT

Le rachat et la restructuration de crédit permettent de faire des économies sur l’ensemble des crédits rachetés et restructurés car les taux sont renégociés à la baisse en profitant des taux actuels qui sont largement plus bas que lors de la souscription des crédits.

Les taux des crédits à la consommation sont généralement élevés au moment où ils sont souscrits. Le fait de les racheter de façon globale fait fortement baisser le taux du crédit. 

L’économie porte aussi sur le regroupement des crédits en un seul crédit, car les frais liés à chacun des crédits ne portent désormais plus que sur un seul crédit.

Dans une opération de rachat de crédit les taux peuvent être divisés par deux, ce qui constitue une économie considérable sur la durée globale du crédit.

Les frais à payer pour le remboursement anticipés des crédits, notamment pour les crédits immobiliers, qui se montent environ à 2 ou 3 % du capital restant du, sont largement compensés par la baisse des taux.

Les frais de dossiers liés à une opération de rachat et de restructuration de crédits sont peu élevés comparés aux économies réalisées.

Le rachat ou la restructuration de crédit sont des opérations rapides et simples pour le bénéficiaire de l’opération car son seul travail est de fournir les justificatifs nécessaires à l’étude du dossier, sachant que le dossier envoyé doit être complet pour que l’étude soit menée à bien.

Par la suite, la procédure est suivie par le courtier ou intermédiaire en opération bancaire, qui négocie avec les banques et les organismes de crédit, et transmet le dossier en comité de crédit bancaire jusqu’à son acceptation aux meilleures conditions.

Une fois le dossier accepté par l’organisme de crédit, le bénéficiaire reçoit une proposition de contrat avec toutes les conditions du nouveau crédit. Ce n’est qu’à la signature de ce contrat que l’opération de rachat de crédit se met en place.

La banque ou l’organisme de crédit émettant le nouveau crédit se charge de prendre directement contact avec les banques et organismes prêteurs pour racheter les crédits faisant partie de l’opération de rachat de crédit. 

Une opération de rachat et de restructuration de crédit se fait en plusieurs étapes. 

Dans un premier temps, on étudie la recevabilité du dossier présenté. Cette étape de l’analyse du questionnaire est primordiale pour la suite, l’emprunteur doit donc remplir le formulaire proposé consciencieusement. 
Si le dossier est recevable l’emprunteur reçoit une proposition de restructuration de crédit sous 48H.

Ensuite l’emprunteur doit envoyer les documents demandés en veillant à faire parvenir les originaux de certains documents. Pour les autres documents des photocopies suffisent.

A réception du dossier complet, le dossier est transmis à la banque choisie. A ce stade, il faut compter entre deux jours et une semaine pour avoir une décision ferme de financement.

Pour finaliser la procédure de rachat de crédit, l’emprunteur doit signer le contrat du nouveau crédit.
 

Les opérations de rachat de crédit et de restructuration de crédit sont au contraire encouragées par les banques qui peuvent ainsi apporter des solutions à leurs clients se trouvant en situation délicate de surendettement.

Les banques trouvent ainsi le moyen de désendetter leurs clients et de les faire repasser sous le taux de 35 % d’endettement qui est le taux au-delà duquel les banques n’ont en théorie plus le droit d’accorder de nouveaux crédits.

Le rachat de crédit et la restructuration de crédit sont des solutions concrètes pour désendetter les clients et donnent à ces mêmes clients la possibilité de souscrire éventuellement de nouveaux crédits.

Les banques encouragent l’intervention d’un courtier ou d’un intermédiaire en opération bancaire auprès des clients se trouvant en situation tendue de trésorerie ou directement en situation de surendettement.

Une opération de rachat et de restructuration de crédit est toujours bénéfique à l’emprunteur.

Celui-ci réduit, par cette opération, le montant de ses mensualités en les divisant par 2 ou 3 suivant les cas. 

Il réduit aussi le coût global de son crédit par la baisse du taux de crédit. 

Cette opération est d’ailleurs largement facilitée par la présence des courtiers en rachat de crédit (intermédiaires en opération bancaires) qui sont en mesure de proposer aux clients les meilleures solutions du marché sans que ces dernier aient eux-mêmes à s’adresser aux organismes financiers.

Une opération de rachat et de restructuration de crédit s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels.

Pour les demandes de professionnels, et afin d’établir la faisabilité ou non d’un dossier, il est nécessaire d’apprécier certains éléments supplémentaires par rapport aux demandes émanant de particuliers, comme par exemple, la qualité des trois derniers bilans, (la société doit avoir au moins 3 ans d’existence), le secteur d’activité concerné, (certains secteurs sont considérés comme trop risqués), la date de création de l’activité ou de la société, la forme juridique de la société, la répartition du capital social, la présence de biens ou stocks pouvant être apportés en garantie.

Une opération de rachat et de restructuration de crédit n’implique pas forcément de changer de banque.

Le courtier ou l’intermédiaire en opération bancaire peut négocier pour vous auprès de votre propre banque. Dans ce cas, vos crédits sont restructurés au sein de votre banque et la nouvelle mensualité est toujours à régler à votre banque.

Les organismes financiers intervenant sur le marché du rachat et de la restructuration de crédit ne fonctionnent pas comme des banques ordinaires. Ainsi, vous ne serez pas tenu d’ouvrir un compte bancaire auprès de l’organisme financier rachetant vos crédits, comme cela peut être le cas lorsque vous concluez un nouveau prêt immobilier.

Le rachat et la restructuration de crédit s’adressent tant aux propriétaires qu’aux locataires, les conditions et montant de rachat ne sont toutefois pas les mêmes.

Les propriétaires peuvent généralement faire racheter des crédits jusqu’à 122 000 euros sans hypothèque, et plus avec hypothèque, en fonction de la valeur du bien hypothéqué, sur une durée pouvant aller jusqu’à 25 ans.

Les locataires quant à eux, peuvent faire racheter des crédits à hauteur de 76 000 euros sur une durée maximale de 10 ans.

Une opération de rachat et de restructuration de crédit peut se traiter à distance sans qu’il soit nécessaire de se déplacer dans une agence.

Pourtant si l’emprunteur le souhaite il peut rencontrer un courtier ou un intermédiaire en opérations bancaires en agence pour lui communiquer son dossier.

Cette démarche n’est pourtant pas obligatoire car l’emprunteur peut envoyer son dossier en lettre suivie, et ce système lui garantie une grande sécurité. De plus, les documents demandés ne sont pas tous des originaux, à l’exception de certains, qui sont précisés dans la proposition de crédit.

Une opération de rachat et de restructuration de crédit, en plus des crédits, peut également porter sur d’autres besoins de trésorerie comme : les retards d’impôts, les primes d’assurances, les mensualités de loyers, les dettes personnelles, les découverts bancaires, les prestations compensatoires, les prêts familiaux ou personnels, les soultes, les récompenses de communauté.

La totalité des besoins en trésorerie et en crédit fera l’objet de l’opération de restructuration de crédit et sera inclus globalement dans le nouveau crédit négocié.

Une opération de rachat et de restructuration de crédit implique, suivant les cas, la souscription des assurances suivantes : assurance décès, assurance invalidité, assurance invalidité temporaire de travail, assurance perte d’emploi.

L’assurance décès et l’assurance invalidité prennent en charge le remboursement du capital restant dû dans le cas d’un crédit immobilier. Cette assurance est toujours obligatoire.

L’assurance invalidité temporaire prend en charge le paiement des mensualités pendant la durée de l’invalidité. Elle n’est pas toujours obligatoire.

L’assurance perte d’emploi prend en charge une partie du paiement des mensualités et de façon temporaire. Elle n’est pas toujours obligatoire.

La souscription de ces différentes assurances est proposée lors de la conclusion du contrat de rachat de crédit.

Dans une opération de rachat et de restructuration de crédit l’emprunteur n’a aucun engagement au moment de la demande. 

L’emprunteur renseigne le formulaire de demande et reçoit une proposition de rachat de crédit. Une fois son dossier accepté par une banque ou un organisme financier, il lui est soumis un nouveau contrat de crédit. 

Pour déclencher l’opération de restructuration de crédit, il est nécessaire de signer ce nouveau contrat. Si le bénéficiaire décide de ne pas signer le nouveau contrat, l’opération de rachat ne sera pas déclenchée. Par ailleurs, après la signature, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de 7 jours pendant lequel il peut décider de dénoncer le contrat signé.

Les frais de dossier que doit payer l’emprunteur pour rémunérer le travail de négociation ou de renégociation du courtier ou de l’intermédiaire en opération bancaire ne sont à payer qu’au moment de l’octroi du crédit et en aucun cas avant. Ces frais sont inclus dans l’opération de rachat de crédit, le demandeur n’aura pas à verser directement d’argent au courtier.

Le courtier ou l’intermédiaire en opération bancaire intervient comme intermédiaire auprès des organismes bancaires et financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché. 

Bénéficiant d’une excellente connaissance du marché et des organismes financiers, l’intermédiaire en opération bancaire obtiendra le plus souvent de meilleures conditions que par une approche directe. 

Le métier d’intermédiaire en opération bancaire, en négociation et renégociation de crédits bancaires, crédits à la consommation et crédits immobiliers étant encore récent en France seulement 10% environ des emprunteurs y ont recours. 

Mais c’est une pratique qui va en se développant. D’autant plus que le service du courtier n’induit pas de coût supplémentaire pour l’emprunteur dans la mesure où sa commission est versée par la banque ou l’organisme financier préteur. 

Le rachat de crédit est la solution idéale pour réduire son taux d'endettement.

L'addition de plusieurs crédits à la consommation et de crédits imobiliers tend en effet à additionner les mensualités de remboursement de crédits jusqu'à un seuil parfois intolérable (exemple :75% des revenus, voir parfois plus, peuvent être affectés au remboursement des crédits). Le rachat de crédit est là pour regrouper l'ensemble des crédits et ramener ainsi le taux d'endettement au dessous du seuil de 35 %, qui est le seuil objectif du rachat de crédit.

Le rachat de crédit réduit le taux d'endettement des personnes grâce à la baisse du taux dintérêt et à l'allongement de la durée de remboursement. Le rachat de crédit est la solution pour retrouver une gestion saine de ses finances.

La banque est rarement le meilleur interlocuteur en matière de rachat de crédit.

En effet, le demandeur est pour elle un "client captif" à qui elle ne propose pas les meilleurs taux du marché. Le courtier en rachat de crédit fait quand à lui jouer la concurence entre les différents organismes de crédits pour obtenir des taux attractifs pour ses clients. Il est rarement attaché à un seul organisme de crédit. Par ailleurs les banques ne connaissent pas trés bien le secteur trés spécialisé du rachat de crédit qui est surtout occupé par des établissements financiers anglo-saxons qui apportent au marché français un savoir-faire en rachat de crédit largement méconnu par les banques françaises.

Ainsi la plus grande part des banquiers traditionnels français, méfiant envers leurs client surendettés, préfereront les renvoyer vers des sociétés spécialisées dans le rachat de crédit plutôt que de prendre le risque de gérer ces dossiers épineux et complexe.

La profession d'intermédiaire en opération de rachat de crédit entre dans le cadre de la reglementation des IOB (intermédiaires en opérations de banque). Le code de la consommation ainsi que le code monétaire et financier en règlent les principaux aspects (Voir page TEXTES LEGAUX).

Les intermédiaires en rachat de crédit s'engagent notamment à ne pas recevoir d'honoraires avant la signature du nouveau contrat de rachat de crédit. Les intermédiaires en opération de rachat de crédit sont liés par un devoir de conseil envers leurs clients.

Ils sont tenus également d'une obligation de discrétion et de confidentialité. Leur probité est strictement controlée.

Un courtier en rachat de crédit est d'abord rémunéré par l'organisme financier signataire du nouveau contrat de rachat de crédit. Celui-ci va en effet lui reverser un pourcentage, fixe et déterminé à l'avance, du montant du contrat de rachat de crédit signé.

Par ailleurs, le courtier en rachat de crédit peut facturer des frais de dossiers à ses clients, mais uniquement dans l'hypothèse où le nouveau contrat de rachat de crédit a été accepté par son client. Ces frais de dossiers sont intégrés au nouveau contrat de crédit et financé par l'organisme financier repreneur. Ce n'est pas une charge qui viendrait allourdir la trésorerie du demandeur.

Si le dossier de rachat de crédit n'aboutit pas, le courtier en rachat de crédit ne pourra, de toutes façon, pas prétendre à une quelconque rémunération, même si ces services ont effectivement été engagés et des frais avancés. Cette caractéristique permet de préserver la liberté du contractant, qui jusqu'au dernier moment est libre de signer ou de ne pas signer son contrat de rachat de crédit.

Affinance s'engage à ce que ses agences partenaires en rachat de crédit respectent ces principes.

Ca dépend. C'est à vous de déterminer quels crédits vous souhaitez restructurer. En principe il est possible de ne reprendre que certains crédits, ceux par exemple ayant le taux le plus élevé. Il peut arriver aussi que vous veniez de souscrire un crédit immobilier bien négocié. Un rachat de ce crédit n'est alors pas forcément une bonne opération de gestion. Toutefois, ce calcul ne se révèle pas forcément réalisable dans les faits ; En effet encore faut il que la capacité de remboursement restante, déduite des mensualités de remboursement du crédit immobilier, soit suffisante pour permettre un rachat de crédit des seuls crédits à la consommation. Souvent la capacité de remboursement restante n'est pas suffisante pour exclure le prêt immobilier de l'opération de rachat de crédit car on ne peut profiter d'une durée de remboursement suffisamment étendue qui ferait baisser vraiment significativement le montant des mensualités de remboursement. Par ailleurs un rachat de crédit de l'ensemble des crédits permet souvent de bénéficier d'un taux plus intéressant car on peut profiter des bas taux des crédits immobilier. Effectivement, plus la durée du nouveau contrat de rachat de crédit est longue, moins le taux est élevé ! Ainsi, même si vous venez de souscrire votre crédit immobilier, il peut quand même être financièrement avantageux de l'englober dans le rachat de crédit pour bénéficier au global de mensualités plus faibles, d'un taux plus attractif et d'une capacité de remboursement dans des normes acceptables.

Oui. L'intermédiaire en opération bancaire que vous choisissez se porte garant de votre probité, de votre sérieux et de l'exactitude des informations données dans le cadre de votre demande de rachat de crédit, auprès des établissements de crédit. C'est pourquoi il vous sera demandé de lui remettre, lors de la constitution de votre dossier de rachat de crédit, certains documents originaux, qu'il conservera dans ses locaux, ne donnant pour sa part que des copies à l'établissement de crédit. Ainsi l'intermédiaire en opération bancaire présente une garantie que les photocopies présentées sont authentiques. Ces documents vous seront retournés dans les plus brefs délais, c'est à dire dés l'émission du nouveau contrat de rachat de crédit. Par ailleurs, si vous effectuez une demande de rachat de crédit composée uniquement de photocopie, votre dossier pourra être étudié, mais il ne pourra être transmis à l'établissement de crédit qu'après réception des originaux demandés.

Les documents originaux à fournir pour constituer votre dossier de rachat de crédit sont :
-Quittance EDF
-Justificatif des prestations sociales reçues
-Taxe d'habitation et taxe foncière
-Dernier avis d'imposition
-3 derniers bulletins de salaires
-Justificatifs de revenus
-3 derniers mois des relevés bancaires
-Justificatifs de tous les crédits en cours (même ce que vous ne souhaitez pas englober dans l'opération de rachat de crédit)
-RIB

Les autres documents à fournir sont de simples photocopies. (Livret de famille, carte d'identité, jugement de divorce, titre de propriété) Ces dernières ne vous seront pas retournées contrairement aux documents originaux, mais seront détruites dés signature du nouveau contrat de rachat de crédit.

Non. L'acceptation de votre dossier de rachat de crédit ne dépend pas du nombre de crédits présents dans la demande. Cela dit, quand un seul et unique crédit est concerné on parle plutôt de renégociation de crédit. Il faut que ce crédit soit d'un montant suffisant (12 000 € minimum) pour donner l'accès au rachat de crédit. Généralement les demandes concernent le rachat d'un crédit immobilier négocié à des taux plus élevés que ceux pratiqués aujourd'hui. Quand à une éventuelle limite maximum du nombre de crédits. La question ne se pose pas réellement dans ce sens. C'est en effet le montant global des crédits plus que leur nombre qui est déterminant pour valider votre demande de rachat de crédit.

Oui. AFFINANCE se porte garant de la confidentialité des informations demandées. En aucun cas votre employeur ne sera prévenu de votre démarche. Les informations transmises dans le cadre de votre demande de rachat de crédit ne sont ni transmises, ni cédées à des tiers. Les informations en notre possession sont détruites dés le signalement de l'impossibilité de traiter un dossier de rachat de crédit, ou dés signature du contrat de rachat de crédit.

Les organismes de crédit exigent certaines garanties en contrepartie de l'offre de rachat de crédit émise. Lorsqu'un crédit immobilier est concerné par l'opération de rachat de crédit, la garantie sera portée par une hypothèque. En revanche lorsque seuls des crédits à la consommation sont concernés par le rachat de crédit, et donc qu'il n'y a pas d'hypothèque envisageable et que la capacité de remboursement est étroite, ou alors que le demandeur ne présente pas tous les éléments requis, la banque peut demander une cession sur salaire à l'un des co-emprunteurs en garantie du bon paiement des mensualités de crédit. Concrètement, cela veut dire que les mensualités du rachat de crédit seront directement versées par votre employeur, en lieu et place de vous-même. Les mensualités sont prélevées à la source de votre salaire. Le montant du salaire perçu est minoré du montant des mensualités de remboursement de crédit. Ainsi l'organisme de crédit est assuré de la bonne perception des mensualités de remboursement de crédit. Pour les entreprises, c'est une opération commune, effectuée par le service gérant la paye de l'entreprise.

Oui. Contrairement à ce que l'on peut imaginer la garantie hypothécaire n'est pas systématiquement demandé par l'organisme de crédit dans le cadre d'une opération de rachat de crédit. En dessous de 140 000 € de crédits, et si votre dossier présente une bonne crédibilité, une hypothèque ne sera pas forcément exigée. En revanche, au-delà de 140 000 €, la prise de garantie hypothécaire par l'organisme de crédit est systématique. L'hypothèque sera prise sur le bien immobilier par l'intermédiaire d'un notaire.

Plusieurs cas peuvent se présenter. Premièrement celui du travailleur frontalier résidant en France et travaillant à l'étranger (Suisse, Luxembourg, Belgique etc…). La demande de rachat de crédit est recevable et il sera demandé une hypothèque sur la résidence installée en France. Deuxièmement, le cas du travailleur frontalier travaillant en France et résidant à l'étranger. Comme il perçoit ses revenus en France, il peut y avoir une cession sur salaire, et donc la demande de rachat de crédit est recevable.

Ca dépend. Les intermittents du spectacle bénéficient d'un régime très particulier, leur période creuse d'activité étant indemnisée par les Assedic. La difficulté est que le montant des indemnités Assedic n'est pas pris en compte dans le calcul du montant des revenus. Ainsi le montant des revenus retenus peuvent ne pas être suffisant pour constituer l'opération de rachat de crédit.