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| Entreprise privée ou publique qui reçoit des fonds, sous forme de dépôts ou autre, qu’elle utilise pour son propre compte dans des opérations financières, des opérations d’escompte et/ou des opérations de crédit (loi du 13 juin 1941). Les deux principales activités d’une banque résident dans la gestion des fonds déposés qui lui ont été confiés et dans l’octroi de crédits aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités publiques. | |
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| Banque publique chargée par l’Etat de « veiller sur la monnaie et le crédit ». Son rôle auprès des particuliers est la gestion du surendettement et des incidents de paiement. A ce titre, la Banque de France fait office de secrétariat des commissions de surendettement. Elle gère également les fichiers de personnes physiques à l’usage des autres banques : fichier des incident de paiement (FIP), fichier central des chèques (FCC), fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). | |
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| Engagement pris par une personne physique ou morale de respecter une obligation souscrite par une autre personne physique ou morale. Il y a appel de la caution en cas de défaillance de celui qui a souscrit mais ne peut respecter une obligation. | |
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| Organe de décision bancaire qui se prononce sur le refus ou l’acceptation d’un dossier. Le comité de crédit est composé d’un groupe restreint de personnes spécialisées dans les différents secteurs de la banque (engagement, risque, gestion…). Ces personnes après étude des dossiers émettent un avis favorable ou défavorable, elles peuvent aussi ajourner un dossier pour avoir des informations complémentaires sur un dossier qui pourra alors repasser en comité de crédit pour une deuxième lecture. | |
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| Le traitement des situations de surendettement a été mis en place en 1989 par la loi NEIERTZ, modifiée en 1995 et 1998. C’est la Banque de France qui assure le secrétariat de l’ensemble des commissions de surendettement. Le mécanisme mis en place fait intervenir des commissions de surendettement chargées d’élaborer des solutions négociées dans le cadre de procédures de règlements amiables avec les créanciers. En cas d’échec de cette négociation, les commissions peuvent elles mêmes proposer un plan de redressement homologué par un magistrat. Pour bénéficier de ce traitement (détermination d’un reste à vivre, plafonnement des remboursements, moratoire, report, remise de dettes, gel ou réduction du taux d’intérêt, rééchelonnement des dettes, abandon de créance) le surendetté doit être de bonne foi. | |
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| Opération qui comporte un règlement immédiat à réception d’une prestation de service ou d’une livraison de marchandise. | |
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| Personne physique ou morale qui intervient comme intermédiaire auprès des organismes bancaires et financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché. Bénéficiant d’une excellente connaissance du marché et des organismes financiers, le courtier obtiendra le plus souvent de meilleures conditions que par une approche directe. Le métier de courtier en négociation et renégociation de crédits bancaires étant encore récent en France seulement 10% environ des emprunteurs y ont recours. Mais c’est une pratique qui va en se développant. | |
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| Le coût du crédit comprend la totalité des montants à rembourser pendant la durée du crédit, à savoir, le montant du capital emprunté bien sûr, ainsi que le montant des intérêts, mais aussi le montant des frais de dossier et le coût de l’assurance décès. Pour faire un réel comparatif de coût entre les différentes offres de crédit, il faut prendre le coût global du crédit pour chacune des offres proposées. | |
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| Titre de paiement qui correspond à une livraison de marchandise ou à une prestation de service et qui est exigible à une échéance définie. | |
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| Les opérations de crédit sont régies en France par la loi du 24 janvier 1984 régissant l’activité bancaire. Ce sont des opérations de banque ne pouvant être effectuées à titre habituel que par des sociétés spécialement agrées comme « établissement de crédit ». Ces dernières ont le monopole du crédit. Ces établissements agrées sont les banques, les banques coopératives ou mutualistes, les caisses d’épargne, les caisses de crédit municipal, les sociétés financières et institutions financières spécialisées ou alors certains organismes publics comme le trésor public, la caisse des dépôts et consignations et la poste.
Le crédit aux particuliers fait par ailleurs l’objet dune réglementation très protectrice. On distingue traditionnellement deux domaines de crédit : D’une part le crédit de trésorerie qui comporte le crédit à la consommation, le découvert, le prêt personnel, le crédit revolving ou permanent et, d’autres part, les crédits liés à l’habitat ou crédits immobiliers dont on peut distinguer le secteur aidé, les prêts épargne-logement, les prêts conventionnés, les crédits hypothécaires. | |
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| Le crédit à la consommation est un crédit accordé aux particuliers pour leurs permettrent d’acquérir des biens de consommation qu’ils ne pourraient pas payer au comptant. Les crédits à la consommation sont multiples, les principaux sont les suivants : crédit auto, crédit d’équipement, crédit revolving, crédit permanent, crédit renouvelable, crédit personnel, crédit personnel affecté, crédit personnel non affecté. Ces crédits à la consommation sont distribués en partie directement par les banques et les organismes financiers et en partie par les magasins et grandes surfaces via leurs cartes de fidélité. Tous ces crédits peuvent faire l’objet d’une opération de rachat ou de restructuration de crédit. | |
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| Le crédit immobilier est un crédit accordé aux particuliers et aux professionnels par les banques et les organismes financiers en vue de financer l’achat d’un bien immobilier affecté comme résidence principale, résidence secondaire ou comme investissement fiscal ou locatif. L’octroi d’un crédit immobilier est le plus souvent conditionné par l’existence d’un compromis de vente. Le bien immobilier acheté est ensuite généralement apporté en garantie hypothécaire. Le crédit immobilier peut faire l’objet d’une opération de rachat de crédit ou de restructuration de crédit lorsqu’il est racheté avec des crédits à la consommation. | |
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| A la différence d’un crédit classique, dans un crédit in fine les mensualités ne servent qu’à rembourser les intérêts. Le capital du crédit est lui remboursé à l’échéance du prêt et en une seule fois. Cette technique s’appuie sur la mise en place d’une assurance vie au moment de l’octroi du prêt qui permet de rembourser le crédit en une seule fois à son échéance. | |
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| Ce crédit est aussi appelé « crédit revolving » ou « crédit renouvelable ».
Le crédit permanent est un crédit ou une réserve, indépendant du compte courant, accordé à un client pour une somme définie, utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure des remboursements mensuels de ce même client. C’est la formule de crédit la plus souple du marché, mais les taux d’intérêt sont souvent très élevés et variables en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse de remboursement. Le crédit permanent est la principale cause du surendettement. | |
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| Le crédit personnel est la forme de crédit où un particulier emprunte une somme d’argent pour en disposer librement, sans que celle-ci soit affectée à une opération déterminée. Autrement dit, il n’est pas nécessaire pour l’obtenir, de préciser le type d’achat financé. Il existe deux types de crédit personnel. Un premier genre de crédit que l’on peut qualifier de classique, où les fonds sont mis à disposition intégralement en une seule fois. Le remboursement de ce crédit s’effectue de façon constante, sur une durée déterminée à l’avance et à taux fixe. Un deuxième genre de crédit où une somme d’argent est mise à la disposition de façon permanente ou renouvelable (Voir crédit renouvelable ou crédit revolving). | |
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| Ce crédit est aussi appelé « crédit revolving » ou « crédit permanent ».
Le crédit renouvelable est un crédit ou une réserve, indépendant du compte courant, accordé à un client pour une somme définie, utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure des remboursements mensuels de ce même client. C’est la formule de crédit la plus souple du marché, mais les taux d’intérêt sont souvent très élevés et variables en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse de remboursement. Le crédit renouvelable est la principale cause du surendettement. | |
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| Ce crédit est aussi appelé « crédit renouvelable » ou « crédit permanent ».
Le crédit revolving est un crédit ou une réserve, indépendant du compte courant, accordé à un client pour une somme définie, utilisable à tout moment et reconstituée au fur et à mesure des remboursements mensuels de ce même client. C’est la formule de crédit la plus souple du marché, mais les taux d’intérêt sont souvent très élevés et variables en fonction du montant de la réserve, de la somme utilisée et de la vitesse de remboursement. Le crédit revolving est la principale cause du surendettement. | |
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| Crédit autorisé par une banque à son client qui peut dépasser pendant une période donnée et dans une limite déterminée les disponibilités de son compte. Le taux peut être négocié avec son banquier. Le découvert autorisé est une forme de crédit servant à financer des besoins très passagers. | |
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| Situation dans laquelle le client dépasse le montant et les limites du découvert autorisé. Si aucun taux n’a été envisagé avec la banque, les taux ou agios seront compris entre 16 et 18%. De plus chaque opération de débit effectuée par le client peut être facturée d’une pénalité comprise entre 3 et 8 €. Cette situation, non régularisée dans de brefs délais, peut conduire le client à être interdit bancaire. | |
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| Montant global des crédits souscrits par un emprunteurs calculé à un moment donné. Le montant global de l’encours des prêts immobiliers est actuellement de 80 milliards d’euros et l’encours des crédits à la consommation se porte à 100 milliards d’euros. | |
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| Euro Over Night Index Average : taux de l’argent au jour le jour sur les marchés financiers. | |
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| Opération par laquelle une banque verse au porteur d’un effet de commerce le montant de celui-ci avant son échéance. L’escompte permet au détenteur d’un effet de commerce de mobiliser sa créance, c’est à dire de pouvoir disposer des fonds tout de suite. | |
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| Euro Inter Bank Offered Rate : taux pratiqué sur le marché européen par les banques de premier ordre pour rémunérer leurs comptes de dépôt. | |
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| Tolérance de découvert de la banque en faveur du client pendant une période donnée. | |
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| Fichier national géré par la Banque de France. Il centralise les mesures d’interdictions bancaires prononcées suite à une émission de chèque sans provision. Il assure également la centralisation des décisions de retrait des cartes bancaires suite à un usage abusif de son titulaire. Tous les établissements de crédit ont accès à ce fichier. L’inscription d’un particulier dans ce fichier le rend impropre à bénéficier d’une opération de rachat ou restructuration de crédit. Le particulier est radié de ce fichier dès la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte ou à défaut de régularisation, au bout de cinq ans. | |
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| Fichier national géré par la direction générale des impôts. Il recense toutes les informations liées à l’ouverture, la modification et la clôture de comptes. Il peut notamment être consulté par les autorités judiciaires, les agents des impôts et les agents de la banque de France. Ce fichier permet à tous les banquiers d’être informé lorsqu’un client a été interdit bancaire par une banque suite à un incident de paiement. | |
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| FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS ( FICP)
Fichier national géré par la Banque de France et créé en 1989 par la loi NEIERTZ relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers. Ce fichier recense tous les incidents de remboursement liés aux crédits. Sont considérés comme des incidents de remboursement valant inscription au fichier, le fait de laisser trois mensualités impayées, le fait de laisser une mensualité impayée pendant plus de quatre-vingt-dix jours ou encore le fait de ne pas donner suite à une mise en demeure de payer. Après constatation d’un incident de paiement caractérisé, l’établissement de crédit doit informer le débiteur qui dispose alors d’un délai d’un mois pour régulariser les incidents de crédit, à défaut de quoi l’établissement de crédit transmet toutes ces informations à la Banque de France. Le FICP est systématiquement consulté par les établissements de crédit à l’occasion d’une demande d’octroi de crédit, de rachat ou de restructuration de crédit. Les informations sont radiées à la suite du paiement intégral des sommes dues. De manière générale, le fait d’être fiché FICP empêche de conclure de nouveaux crédits ou d’effectuer une opération de rachat ou de restructuration de crédit, à moins que les circonstances soient de nature à limiter, voir excuser la responsabilité du débiteur. | |
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| Ce sont les frais que doit payer l’emprunteur pour rémunérer le travail de négociation ou de renégociation du courtier ou de l’intermédiaire en opération bancaire. Ces frais ne sont à payer qu’au moment de l’octroi du crédit et en aucun cas avant tout résultat dans la négociation ou renégociation du crédit. | |
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| Engagement de la banque en faveur du bénéficiaire qui est payable automatiquement dès la réception de la demande du bénéficiaire, sans besoin de justification. | |
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| Sûreté réelle portant sur un bien immeuble. Elle accompagne souvent les crédits immobiliers car c’est un des moyens de garantie les plus sûrs pour l’organisme financier préteurs. En effet, l’hypothèque permet au créancier non payé de saisir le bien pour se faire payer sur son prix de vente. Lorsque l’hypothèque accompagne un crédit immobilier on parle d’hypothèque conventionnelle car cette garantie provient d’un accord entre le client et la banque. Dans ce cas l’hypothèque résulte d’un contrat notarié. Tant que les créances sont honorées, l’hypothèque est « neutre » pour le propriétaire, le débiteur conserve en effet tous les attributs du droit de propriété. Pour informer les tiers, toutes les hypothèques sont soumises à publicité au bureau de conservation des hypothèques. Cette garantie disparaît lorsque le crédit garanti s’éteint. | |
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| Personne physique ou morale qui intervient comme intermédiaire auprès des organismes bancaires et financiers afin de négocier les meilleures conditions du marché. Bénéficiant d’une excellente connaissance du marché et des organismes financiers, l’intermédiaire en opération bancaire obtiendra le plus souvent de meilleures conditions que par une approche directe. Le métier d’intermédiaire en opération bancaire, en négociation et renégociation de crédits bancaires, crédits à la consommation et crédits immobiliers étant encore récent en France seulement 10% environ des emprunteurs y ont recours. Mais c’est une pratique qui va en se développant. | |
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| London Inter Bank Offered Rate : taux pratiqué sur le marché de Londres par les banques de premier ordre pour rémunérer leurs comptes de dépôt. | |
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| C’est le montant que l’emprunteur doit verser chaque mois à l’organisme prêteur afin de rembourser le capital emprunté et les intérêts liés à cet emprunt. | |
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| Obligations Assimilables du Trésor : ce sont les obligations d’un emprunt lancé par le trésor public, à partir d’un calendrier préétabli, afin de financer les emprunts d’Etat. C’est une catégorie d’emprunt utilisé par l’Etat pour financer son endettement à long terme. | |
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| Obligations Assimilables du Trésor à taux variable indexées sur l’indice des rendements à long terme des emprunts d’Etat, le Taux de l’Echéance Constante à 10 ans. | |
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| Le prêt hypothécaire rechargeable est une nouveauté du gouvernement VILLEPIN. Il sera opérationnel au printemps 2006. Il permet d’élargir l’accès au crédit aux personnes qui en avaient plus difficilement accès jusqu’à présent (personnes en CDD, Interim, professions libérales, revenus irréguliers etc…) mais qui sont pourtant propriétaires. Le principe est que le crédit ne dépend plus seulement des revenus mais de la valeur des biens immobiliers du propriétaire. Ce nouveau crédit est rechargeable car au fur et à mesure des remboursements, l’emprunteur retrouve une nouvelle capacité d’emprunter. C’est un crédit hypothécaire car il est basé sur une hypothèque du bien immobilier. Il n’est pas réservé à la signature d’un crédit immobilier mais est ouvert aux propriétaires pour financer toutes sortes de crédits. Ce nouveau type de crédit existe déjà sur le marché anglo-saxon. Il a permis de relancer significativement la croissance en augmentant les encours de crédit à la consommation. | |
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| Le prêt viager hypothécaire, tout comme le prêt hypothécaire rechargeable est également une nouveauté du gouvernement VILLEPIN. Il sera opérationnel au printemps 2006. Il permet l’accès au crédit pour les personnes âgées. Le banquier se remboursant après le décès du souscripteur. Ce nouveau type de crédit à remboursement différé permet aux personnes âgées disposant de peu de revenus de bénéficier d’un accès privilégié aux crédits consommation. | |
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| Opération par laquelle une banque ou un organisme financier reprend à son compte un crédit (crédit à la consommation ou crédit immobilier ou crédit personnel). A cette fin, la nouvelle banque reprend à son compte le crédit du client après l’avoir directement racheté auprès de l’organisme financier prêteur. Cette technique permet de diminuer le taux d’endettement d’une personne physique en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d’intérêt pratiqué. L’opération de rachat de crédit se distingue de l’opération de restructuration de crédit car en rachat de crédit un seul crédit est repris. | |
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| Opération par laquelle une banque ou un organisme financier reprend à son compte une dette (crédit à la consommation, crédit immobilier ou crédit personnel). A cette fin, la nouvelle banque reprend à son compte la dette du client après l’avoir directement racheté auprès de l’organisme financier prêteur. Cette technique permet de diminuer le taux d’endettement d’une personne physique en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d’intérêt pratiqué. L’opération de rachat de dette se distingue de l’opération de restructuration de dette car en rachat de dette une seule dette est reprise. | |
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| Le refinancement de crédit permet de regrouper l’ensemble des crédits, prêt immobilier, prêt personnel, crédit à la consommation, réserve d’argent, en un seul crédit au taux d’un crédit immobilier et sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. | |
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| Le refinancement de dette permet de regrouper l’ensemble de vos dettes, prêt immobilier, prêt personnel, crédit à la consommation, réserve d’argent, retard d’impôts, retard de charges, en un seul crédit au taux d’un crédit immobilier et sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. | |
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| Le refinancement de crédit hypothécaire permet de regrouper l’ensemble des crédits, prêt immobilier, prêt personnel, crédit à la consommation, réserve d’argent, en un seul prêt hypothécaire au taux d’un crédit immobilier et sur une durée pouvant aller jusqu’à 10 ans. | |
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| Opération par laquelle une banque ou un organisme financier reprend à son compte un ou plusieurs crédits (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit personnel, découvert, retard de paiement). A cette fin, la nouvelle banque reprend à son compte tous les crédits du client après les avoir directement rachetés auprès des différents organismes financier préteurs. Ainsi le client n’aura plus qu’un seul crédit à rembourser, soit une seule mensualité, auprès d’un unique organisme financier. Cette technique permet de diminuer le taux d’endettement des personnes physiques en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d’intérêt pratiqué. Il est possible pour les personnes qui le souhaitent de faire une opération de restructuration de crédit sans changer de banque. L’opération de restructuration de crédit se distingue de l’opération de rachat de crédit car en restructuration de crédit plusieurs crédits peuvent être repris. | |
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| Opération par laquelle une banque ou un organisme financier reprend à son compte une ou plusieurs dettes (crédit à la consommation, crédit immobilier, crédit personnel, découvert, retard de paiement, retard d’impôts, retard de charges). A cette fin, la nouvelle banque reprend à son compte toutes les dettes du client après les avoir directement rachetées auprès des différents organismes financier préteurs. Ainsi le client n’aura plus qu’un seul crédit à rembourser, soit une seule mensualité, auprès d’un unique organisme financier. Cette technique permet de diminuer le taux d’endettement des personnes physiques en allongeant la durée du prêt et en diminuant le taux d’intérêt pratiqué. Il est possible pour les personnes qui le souhaitent de faire une opération de restructuration de dette sans changer de banque. L’opération de restructuration de dette se distingue de l’opération de rachat de dette car en restructuration de dette plusieurs dettes peuvent être reprises. | |
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| Situation dans laquelle un particulier, disposant d’un ou plusieurs crédits, est dans l’impossibilité de faire face au remboursement de l’ensemble de ses dettes. Si le surendetté est de bonne foi, il peut bénéficier d’un règlement à l’amiable de sa situation par la commission de surendettement. La bonne foi est présumée lorsque une personne se retrouve surendettée suite à un événement imprévu tel que le chômage, le divorce, la maladie, un accident ou un décès au sein de la famille. | |
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| Virement SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunications). Ordre donné par un acheteur à son banquier de débiter son compte pour créditer celui du vendeur. | |
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| Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire : taux moyen mensuel des opérations entre banques sur le marché monétaire au jour le jour, c’est la moyenne mensuel des taux EONIA. | |
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| Le taux de rendement est le rapport entre le revenu annuel que procure un placement et la valeur de ce placement. | |
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| Le taux d’intérêt est le rapport entre l’intérêt annuel déterminé et la somme empruntée. C’est une charge pour l’emprunteur et un revenu pour le prêteur. | |
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| La réglementation impose de faire apparaître le taux d’intérêt du crédit sous forme de TEG. En effet le TEG prend en compte, outre le taux d’intérêt, tous les frais de dossiers liés à l’octroi du crédit ainsi que le coût de l’assurance si elle est obligatoire. C’est la seule indication qui permet d’apprécier valablement le coût du crédit. | |
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| Un crédit à taux fixe est un crédit dont le taux est fixé au moment de la mise en place du crédit. Ce taux contractuel ne sera pas modifié jusqu’à l’échéance du crédit. Avec un taux fixe, l’emprunteur connaît à l’avance le montant des mensualités de remboursement et le coût global du crédit. | |
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| Contrairement au taux fixe, le taux variable va évoluer pendant la durée du crédit. Ce taux va suivre l’évolution du marché du coût de l’argent fixé par un indice, le plus souvent l’Euribor trois mois. Si l’indice monte le taux montera et inversement. Le choix d’un crédit à taux variable peut-être bénéfique en période de baisse des taux, mais peut aussi être risqué en cas de hausse brutale des taux d’intérêt. Un mécanisme permet de limiter les variations du taux à la hausse comme à la baisse, on parle alors de taux variable « capé » ou plafonné. | |
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| Taux de Base Bancaire : taux d’intérêt annuel fixé par une banque. Il sert de référence à la détermination des taux de crédit qu’elle consent. | |
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| Taux de l’échéance Constante à 10 ans. C’est le taux de rendement d’une OAT d’échéance exactement égale à 10 ans. | |
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| Taux Effectifs Moyens : taux déterminés trimestriellement par la Banque de France à partir des crédits consentis par les banques selon les catégories de crédits. | |
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| Taux Européen Moyen Pondéré : taux de l’argent au jour le jour sur les marchés financiers. C’est la version française de l’EONIA. | |
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| Taux Inter Bancaire Européen (équivalent français de l’Euribor) : taux pratiqué sur le marché européen pour les créances de première catégorie. | |
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| Taux de l’Usure : taux maximum qu’un prêteur peut demander pour un crédit. | |
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| Vente à crédit dans laquelle l'acheteur rembourse par versements échelonnés et égaux. | |
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